POURCENTAGE ET DURÉE MAXIMUM
(réduction d'impôt calculée
dans la limite annuelle de 300 000 €) |
25% du prix de revient du logement
sur 9 ans si acquisition en 2010
15% du prix de revient du logement
sur 9 ans si acquisition en 2011
10% du prix de revient du logement
sur 9 ans si acquisition en 2012 |
25% du prix de revient du logement sur 9 ans si acquisition en 2010
et 2% par an sur 1 ou 2 périodes de 3 ans en cas de prolongation
15% du prix de revient du logement sur 9 ans si acquisition en 2011
et 2% par an sur 1 ou 2 périodes de 3 ans en cas de prolongation
10% du prix de revient du logement sur 9 ans si acquisition en 2012
et 2% par an sur 1 ou 2 périodes de 3 ans en cas de prolongation |
| PLAFONDS DE LOYERS 2010 |
OUI
zone A : 21,65 €/m2 de surface fiscale
zone B1 : 15,05 €/m2 de surface fiscale
zone B2 : 12,31 €/m2 de surface fiscale |
OUI
zone A : 17,33 €/m2 de surface fiscale
zone B1 : 12,04 €/m2 de surface fiscale
zone B2 : 9,85 €/m2 de surface fiscale |
LOI SCELLIER BBC (Bâtiments Basses Consommations) :
permet de bénéficier d'une majoration de réduction d'impôts de 10 points » 25% en 2011 et 20% en 2012.
zone A : Ile de France (Paris + 1ère couronne), Côte d'Azur et Genevois français
zone B1 : comprend les 23 agglomération de plus de 250 000 habitants et quelques autres plus petites, pour le 37 :
Ballan, Chambray, Fondettes, Joué, La Membrolle, La Riche, La Ville aux Dames, Larçay, Luynes, Mettray, Montbazon, Montlouis, Noizay, Parçay-Meslay, Rorchecorbon, St Avertin, St Cyr, St Genouph, Saint-Pierre des Corps, Tours, Veigné, Vernou, Vouvray
zone B2 : comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants à 250 000 habitants, pour le 37 : aucune ville
zonce C: cette zone ne rentre pas dans le cadre de cette loi.
Pour information :
En cas de plusieurs acquisitions dans la même année, un seul des logements pourra ouvrir droit à la réduction d'impôt. |
