Nouveau dispositif : Loi Scellier "Neuf"
2 options au choix :
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Scellier Classique
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Scellier Social
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POURCENTAGE ET DURÉE MAXIMUM
(réduction d'impôt calculée dans la limite annuelle de 300 000 €)
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BBC :
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13% du prix de revient du logement sur 9 ans si acquisition en 2012
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| non BBC :
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6% du prix de revient du logement sur 9 ans si acquisition en 2012
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BBC :
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17% du prix de revient du logement sur 12 ans si acquisition en 2012
21% du prix de revient du logement sur 15 ans si acquisition en 2012
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non BBC :
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10% du prix de revient du logement sur 12 ans si acquisition en 2012
14% du prix de revient du logement sur 15 ans si acquisition en 2012
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Soit 1,33 % par an sur 1 ou 2 périodes de 3 ans en cas de prolongation
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DECOMPOSITION DE LA RÉDUCTION
(si fraction de la réduction excède l'impôt dû par le contribuable, solde reporté
sur les années suivantes jusqu'à la 6ème année.)
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1/9ème par an
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1/9ème par an
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PERIODE D'ENGAGEMENT DE LOCATION
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9 ans
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9 ans
avec possibilité de reconduction sur 3 ou 6 ans
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DEDUCTION FORFAITAIRE
sur les revenus locatifs
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AUCUNE
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30%
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LOCATION A UN ASCENDANT OU UN DESCENDANT
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OUI
[si non membre du foyer fiscal]
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NON
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PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE
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NON
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OUI
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PLAFONDS DE LOYERS 2011
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OUI
zone A : 16,10 €/m2 de surface fiscale
zone B1 : 13,00 €/m2 de surface fiscale
zone B2 : 10,60 €/m2 de surface fiscale
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OUI
zone A : 12,88 €/m2 de surface fiscale
zone B1 : 10,40 €/m2 de surface fiscale
zone B2 : 8,48 €/m2 de surface fiscale
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zone A : Ile de France (Paris + 1ère couronne), Côte d'Azur et
Genevois français
zone B1 : comprend les 23 agglomérations de plus
de 250 000 habitants et quelques autres plus petites, pour le 37 :
Ballan, Chambray, Fondettes, Joué, La Membrolle, La Riche,
La Ville aux Dames, Larçay, Luynes, Mettray, Montbazon, Montlouis, Noizay, Parçay-Meslay,
Rochecorbon, St Avertin, St Cyr, St Genouph, Saint-Pierre des Corps, Tours, Veigné,
Vernou, Vouvray
zone B2 : comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants
à 250 000 habitants, pour le 37 : aucune ville
zone C: cette zone ne rentre pas dans le cadre de cette loi.
Pour information :
En cas de plusieurs acquisitions dans la même année, un seul des logements pourra
ouvrir droit à la réduction d'impôt.